Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement tend à prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 la durée d'application de certaines mesures prévues par l'ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19.

Une telle prolongation vise à permettre aux entreprises et exploitations en difficulté de continuer à bénéficier des mesures adoptées afin de faire face aux conséquences économiques de l'épidémie. Celles-ci portent à la fois sur la simplification, l'assouplissement et l'accélération des procédures et plans applicables aux entrepreneurs individuels et dirigeants d'entreprises et aux exploitants agricoles en difficulté.

Sont ainsi prolongées : la mesure relative à la modification de la procédure d'alerte du commissaire aux comptes ; la possibilité pour le débiteur en procédure de conciliation de solliciter des délais de grâce ou une mesure de suspension des poursuites individuelles ; l'ouverture facilitée des sauvegardes accélérées ; les mesures permettant l'adoption plus rapide des plans de sauvegarde ou de redressement ; les dispositions facilitant l'exécution des plans de sauvegarde et de redressement ; la création d'un privilège de sauvegarde ou de redressement afin d'encourager les financements en période d'observation et en cours d'exécution du plan arrêté par le tribunal ; l'élargissement de l'accès aux procédures de liquidation judiciaire simplifiée et de rétablissement professionnel.

Vous l'avez compris, ces mesures ont fait leurs preuves pendant ces premiers mois de crise et nous devons les prolonger tant le risque est élevé que le nombre d'entreprises concernées augmente. Nous devons pouvoir les accompagner avec la plus grande souplesse possible.