Intervention de Patricia Lemoine

Réunion du jeudi 17 septembre 2020 à 9h40
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Lemoine :

En cas de sinistre, un assuré peut en principe engager à ses frais une contre-expertise s'il est en désaccord avec les conclusions de l'expert mandaté par l'assureur. Pourtant, on constate que de nombreux assurés ne sont pas toujours informés de cette possibilité. L'amendement n° 56 vise donc à faire figurer sur le contrat d'assurance la possibilité, pour l'assuré, de recourir à une contre-expertise, ainsi que le coût moyen de l'opération.

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