Intervention de Catherine Kamowski

Cet amendement a pour objectif de simplifier et surtout de clarifier la notion de responsabilité en cas d'accident dans les espaces naturels, quelle que soit leur nature juridique, qu'ils aient fait ou non l'objet d'aménagements et quel qu'en soit le propriétaire ou le gestionnaire. Nous traitons ici des accidents survenus en l'absence de toute faute : nous sommes dans le domaine de la responsabilité civile ou administrative et non pénale. La question est épineuse, je le reconnais – l'ancienne maire que je suis a eu l'occasion d'y être confrontée –, notamment pour les collectivités locales et les personnes publiques qui peuvent se voir condamnées, même en l'absence de toute faute, à des dommages et intérêts parfois très lourds.

L'article 37 ter, introduit par voie d'amendement au Sénat, reprend les termes d'une proposition de loi adoptée par la Haute assemblée en 2018 et que nous n'avons pas examinée. Cette disposition qui crée dans le code du sport une exonération de responsabilité pour la pratique sportive ou de loisir en plein air, ce qui est aussi notre objectif, supprimerait l'exonération de responsabilité administrative dans les espaces naturels, ce qui n'est évidemment pas souhaitable et avait d'ailleurs, en son temps, motivé l'avis défavorable du Gouvernement.

Nous vous proposons donc une rédaction globale de l'article L. 365-1 du code de l'environnement qui permet de répondre à la fois aux intentions des sénateurs et aux nôtres, ainsi qu'aux attentes de tous les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels. Ainsi, si vous adoptez cet amendement et, je le souligne une fois encore, en l'absence de toute faute, tous les propriétaires ou gestionnaires d'espaces naturels seront concernés par cette exonération de responsabilité pour les accidents survenus à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d'un sport de nature ou d'activités de loisirs. C'est donc une simplification et une clarification.