Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du jeudi 17 septembre 2020 à 9h40
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée :

L'amendement est bien partiellement satisfait par les deux articles cités. Pour le reste, c'est-à-dire l'ajout d'une information obligatoire sur le coût de l'assurance, il pourrait être source de confusion, dans la mesure il s'agit quasiment d'une incitation à choisir l'assurance proposée par l'établissement bancaire, alors que l'objectif est précisément de dissocier le prêt de l'assurance emprunteur. Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.