Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du jeudi 17 septembre 2020 à 9h40
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

L'article 37 prévoit d'exempter les mineurs de la présentation d'un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive pour obtenir une licence ou participer à une compétition lorsque le résultat d'une autoévaluation de leur état de santé, conduite par leurs parents, permet de dispenser d'une visite médicale. Je regrette que le Sénat ait voulu complexifier cette mesure de bon sens ; aussi mon amendement n° 404 propose-t-il de revenir à la version initiale du projet de loi.

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