Intervention de Guillaume Kasbarian

Réunion du jeudi 17 septembre 2020 à 9h40
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur :

En fait, votre amendement supprime une nouvelle obligation d'information incombant à l'assureur, ainsi que le renforcement des sanctions qu'il encourt. Cela ne va vraiment pas dans le sens d'une consolidation des droits des emprunteurs et aboutit à l'effet inverse de celui recherché. Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.