Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Avis favorable à ces amendements de suppression : comme l'a indiqué M. le rapporteur, la disposition est déjà inscrite dans la loi. En revanche, la présentation qui en a été faite par certains orateurs n'est pas tout à fait exacte, car elle répond bien à un enjeu de simplification. Cela évite à un certain nombre de demandeurs de passer par la case préfecture : au lieu de devoir se présenter, ils peuvent obtenir le document provisoire en ligne – ce qui, d'ailleurs, n'empêche nullement de le faire imprimer à la préfecture. Quoi qu'il en soit, je le répète, la discussion n'a pas lieu d'être car la disposition a d'ores et déjà été votée.