Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du jeudi 17 septembre 2020 à 9h40
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Je suis d'accord avec la proposition du Gouvernement de rétablir la rédaction initiale de cet article. Mon amendement n° 43 a exactement le même objet.

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