Se connecter - Mon compte
Je suis d'accord avec la proposition du Gouvernement de rétablir la rédaction initiale de cet article. Mon amendement n° 43 a exactement le même objet.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.