Intervention de Guillaume Kasbarian

Les informations déterminant l'éligibilité des clients aux produits d'épargne cités ne sont pas réservées à l'administration fiscale comme l'est le niveau des revenus des titulaires de livrets d'épargne populaire. Le domicile fiscal peut être aisément prouvé par les clients des banques, alors que demander à l'administration fiscale de le confirmer pour chaque compte entraînerait une lourde charge de travail pour ses services.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.