Intervention de Guillaume Kasbarian

Par cohérence, je vous propose de supprimer la disposition prévue par cet article, déjà adoptée dans le cadre de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, déjà entrée en application.