Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L'objet du présent amendement est de rationaliser l'organisation de la police technique et scientifique au sein de la police nationale en permettant la création d'un service à compétence nationale de la police technique et scientifique dénommé « service national de police scientifique », issu de la fusion du service central de la police technique et scientifique (SCPTS) et de l'Institut national de police scientifique (INPS).

La police nationale a engagé un vaste processus de transformation de sa fonction de police technique et scientifique en avril 2017 par la création du service central de la police technique et scientifique. L'objectif était de resserrer la gouvernance d'une filière éclatée au sein du périmètre de la police nationale. Cette création s'est inscrite dans le cadre de la mise en œuvre des préconisations formulées par la Cour des comptes et l'Inspection générale de l'administration sur l'organisation de la police technique et scientifique.

Le SCPTS s'est vu notamment confier la tutelle métier sur l'Institut national de police scientifique. Au sein des organismes participant à la mission de police technique et scientifique, cet établissement public occupe une place importante et a su faire face au défi de la police technique et scientifique de masse. À titre d'information, en 2019, l'INPS a traité 150 000 dossiers de traces, dont à peu près 99 000 en biologie, soit 67 % de son activité. Parallèlement, il a établi et transmis au fichier national automatisé des empreintes génétiques 230 000 profils génétiques. Cette activité fait de l'institut le premier contributeur dans l'alimentation de ce traitement qui a permis l'identification de plus de 36 000 suspects en 2019. La personnalité morale de l'INPS lui permet d'assurer des missions d'expertise judiciaire et d'intégrer dans son budget les recettes afférentes.

Un recul de trois ans permet de constater que la réforme n'a pas permis d'optimiser complètement la lisibilité de l'organisation de la police technique. Une nouvelle étape, préconisée par le rapport susmentionné, qui verra la fusion de cet institut et du SCPTS, permettra de remédier aux carences constatées tout en réalisant des gains importants : regroupement au sein d'une entité de la définition des besoins de la communauté de la police technique et scientifique ; une partie des achats pourra être rationalisée, en accord avec les principes gouvernant la politique d'achat de l'État ; les services de soutien pourront être mutualisés pour dégager des marges nécessaires à la prise en compte des demandes croissantes d'analyse.

Dans sa circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le Premier ministre a fixé aux services de l'État un objectif général de simplification du paysage administratif ; c'est très exactement ce que nous faisons à travers cet amendement.