Intervention de Agnès Pannier-Runacher

La mesure que nous proposons vise à améliorer encore le partage de la valeur dans les entreprises et à faciliter l'accès à l'actionnariat salarié en introduisant une dérogation à l'obligation d'élire des représentants des salariés pour les fonds d'actionnariat mis en place par les entreprises lorsqu'il s'agit de fonds relais, dont la durée de vie est très limitée, ayant vocation à être fondus dans les fonds pérennes de gestion de l'actionnariat salarié.

Lors d'une opération d'actionnariat salarié, un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) d'actionnariat salarié qualifié de fonds relais est utilisé pour collecter les demandes d'investissement des salariés et acheter les titres offerts par l'entreprise effectuant l'opération avant de fusionner, après de brefs délais, avec le FCPE d'actionnariat salarié de référence de l'entreprise.

À compter du 1er janvier 2021, en application du premier alinéa du II de l'article L. 214-165 du code monétaire et financier tel que modifié par la loi « PACTE » relative à la croissance et à la transformation des entreprises, tout type de FPCE d'actionnariat salarié, y compris les fonds relais, pourtant de durée de vie très limitée, devrait comporter des représentants des salariés élus lors d'élections dédiées, ce qui constitue une opération disproportionnée. L'important est de faire en sorte que le véhicule de référence qu'est le FCPE compte des élus des salariés, et non de compliquer l'opération technique d'apport.