Intervention de Guillaume Kasbarian

Réunion du jeudi 17 septembre 2020 à 9h40
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur :

En droit, l'avenant au contrat de prêt n'est pas l'acte qui officialise la date du changement d'assurance. Le délai de réflexion accordé à l'emprunteur ne sert qu'à lui permettre de vérifier les évolutions apportées à son contrat de prêt en conséquence de son changement d'assurance, non à retarder la substitution. Avis défavorable.

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