Intervention de Josette Manin

Notre amendement n° 144 propose également la suppression de cet article qui prévoit une dématérialisation des récépissés de demande de titre de séjour. Nous considérons que sur le plan juridique, les droits qui seront rattachés au futur document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ne sont pas connus, ce qui soulèverait d'importantes questions quant aux droits des usagers, dans un domaine aussi significatif que celui de la légalité de la présence sur le territoire national. Mais c'est surtout sur le plan pratique que cette dématérialisation constitue un non-sens : le tout-numérique n'est pas une option soutenable pour les populations vulnérables, car souvent elles n'y ont pas accès. De plus, les contraintes administratives – parfois même l'usage de la langue française – représentent pour elles des difficultés.