Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Avis défavorable.

En cas de sinistre, les modalités d'encadrement et d'évaluation des dommages, notamment la possibilité de recourir à une contre-expertise, relèvent de la liberté contractuelle. Si des difficultés étaient avérées, le Gouvernement serait prêt à travailler à des mesures, mais nous n'avons pas eu d'échos particuliers en la matière, en particulier s'agissant des expertises qui font suite aux catastrophes naturelles.

En l'état, il ne nous semble donc pas particulièrement utile de légiférer. Comme toujours avec ce genre de question, nous avons tout intérêt à engager une concertation préalable avec les professionnels pour éviter les conséquences imprévues.