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Intervention de Guillaume Kasbarian

Réunion du jeudi 17 septembre 2020 à 9h40
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur :

Après vérification avec l'aide des services, votre amendement est entièrement satisfait par les articles L. 313-8 et L. 313-10 du code de la consommation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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