Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du jeudi 17 septembre 2020 à 9h40
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Je ne sais pas à quoi pensaient les sénateurs lorsqu'ils ont rédigé cet article assez étonnant qui prévoit de décharger de toute responsabilité le gardien d'un établissement si des dommages y sont causés… C'est au juge d'en décider. Qui sait si le gardien n'a pas quitté son poste pour aller fumer une cigarette ?

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