Intervention de Gabriel Serville

Affichée comme un moyen de faciliter le quotidien des usagers du service public, la dématérialisation des procédures de demande de titre de séjour a bel et bien, comme le souligne le Défenseur des droits, cristallisé, voire exacerbé, et surtout rendu invisibles les entraves à l'accès aux services publics, notamment pour les personnes étrangères.

C'est ainsi qu'en dépit des multiples critiques et de la jurisprudence du Conseil d'État, le Gouvernement réaffirme son objectif de dématérialisation complète des demandes de titre de séjour. L'article 38 propose la suppression des récépissés pendant l'instruction des demandes de titre de séjour, remplacés par des documents édités en ligne par les particuliers. En cela, le Gouvernement semble faire l'impasse sur la fracture numérique qui existe toujours, en particulier dans des territoires comme Mayotte et la Guyane, où une grande partie de la population n'a tout simplement pas accès à un ordinateur ou à une connexion à internet.

La dématérialisation totale soulèvera donc de nombreux problèmes. Outre les difficultés posées par la fracture numérique, l'accès à la langue, les dysfonctionnements des sites internet et les files d'attente devant les préfectures vont indubitablement s'aggraver, car les usagers viendront chercher de l'aide pour réaliser leur demande en ligne.

Enfin, loin de simplifier la procédure, cet article complexifie l'accès au droit. Le Gouvernement semble envisager une multiplication des types de documents provisoires pour remplacer le récépissé : attestation dématérisalisée de dépôt d'une demande, attestation de prolongation de l'instruction, ou encore attestation de décision favorable. Cela ne fera qu'aggraver l'illisibilité de la procédure.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l'amendement n° 477 demandent la suppression de cet article et le renforcement du droit à un récépissé dès l'enregistrement d'une demande de titre de séjour.

Je crois avoir compris que cet article sera certainement supprimé. Au-delà de cette question, un certain nombre de problèmes vont perdurer, notamment pour le territoire de la Guyane : permettez-moi de vous dire à quel point il est nécessaire de s'y attaquer, car ils risquent de dénaturer le vivre ensemble que nous avons toujours tenu à préserver. L'immigration irrégulière s'est fortement accrue ces dernières années. Il est important notre assemblée se penche véritablement sur la question.