Intervention de Sophie Beaudouin-Hubiere

Réunion du jeudi 17 septembre 2020 à 9h40
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Beaudouin-Hubiere :

Nous entendons vos arguments et nous nous rangerons à votre avis, madame la ministre. Néanmoins, l'article 42 bis est l'occasion de relever deux éléments. D'une part, la notion de date anniversaire perdure s'agissant des contrats d'assurance emprunteur alors qu'elle a disparu dans de nombreux autres cas. Nous devrions y réfléchir, même si j'entends bien qu'une concertation est nécessaire. D'autre part, certains opérateurs persistent à exiger que l'on souscrive l'assurance chez eux pour octroyer un crédit. Ce n'est pas normal : la délégation d'assurance est un droit. Il conviendrait de le rappeler dans de nombreuses négociations.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.