Intervention de Patricia Lemoine

Il s'agit d'étendre aux contrats d'assurance emprunteur le dispositif de résiliation instauré par la loi dite « Hamon », plus efficace que celui actuellement en vigueur et qui simplifierait le changement d'assurance emprunteur, qui s'apparente souvent pour les assurés à un parcours du combattant du fait de la résistance des assureurs. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a d'ailleurs relevé que certains établissements ne répondaient pas à la demande des assurés ou ne le faisaient que très tardivement. Nous proposons en somme une harmonisation du dispositif de résiliation à des fins de simplification.