Intervention de Guillaume Kasbarian

Réunion du jeudi 17 septembre 2020 à 9h40
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur :

L'article 34 bis F est issu d'un amendement adopté en mars 2020. Or des dispositions similaires ont été adoptées depuis, avec l'article 23 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. Il convient donc de supprimer cette disposition, devenue inutile.

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