Intervention de Jean-Marie Fiévet

Le Parlement a consacré depuis près de dix ans la possibilité pour les emprunteurs de choisir l'assurance liée à leur crédit immobilier, et d'en changer, au moment de la signature de leur offre de crédit, tout au long de la première année, et chaque année ensuite, grâce aux lois dites « Lagarde », « Moscovici », « Hamon » et « Sapin ». Mais, en dépit de ce corpus législatif, des difficultés continuent d'entraver l'application de cette mesure, en particulier pour les ménages les moins favorisés.

Ainsi, pour exercer ce droit, il faut avoir connaissance de la date d'échéance du contrat. Or beaucoup de contrats bancaires historiques n'en ont pas prévu et, dans ces cas, il est compliqué d'en obtenir une. Cela s'ajoute aux délais de traitement des demandes, les emprunteurs ne parvenant toujours pas à obtenir une information automatique et claire de la part des prêteurs.

Pour simplifier et clarifier la situation, notre amendement vise à étendre la possibilité déjà offerte aux assurés de changer d'assurance pour l'autoriser à n'importe quel moment, non plus seulement pendant la première année, mais durant toute la durée de leur prêt. Cela facilitera grandement leurs démarches de renégociation de leur assurance emprunteur et leur apportera un gain de pouvoir d'achat – de 7 000 à 13 000 euros selon le contrat – sans modification des droits et des obligations des parties, ce qui est important pour la population en ces temps de crise.