Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il s'agit de simplifier l'examen des accords d'épargne salariale en transférant le contrôle au fond à l'URSSAF.

Le contrôle de légalité des accords d'entreprise d'épargne salariale fait l'objet d'une collaboration entre les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et les URSSAF. Ce contrôle au fond préalable par l'administration se justifie par le fait que les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation font l'objet d'exonérations sociales et fiscales.

L'administration dispose d'un délai de quatre mois pour analyser les accords. En l'absence d'observations, les exonérations sont réputées acquises. En l'absence d'observations dans un délai supplémentaire de deux mois, un accord d'intéressement est sécurisé pour toute la durée de son application.

Une enquête menée auprès des services en charge des contrôles a révélé que la nature de l'analyse et la répartition des compétences entre les DIRECCTE et les URSSAF sont très hétérogènes selon les départements et que les échanges entre ces deux services gagneraient à être simplifiés compte tenu de leurs champs de compétences respectifs.

Cet amendement propose donc de transférer l'intégralité du contrôle au fond de ces accords aux URSSAF compte tenu de leur expertise technique reconnue et du fait qu'elles sont particulièrement concernées. Le délai de quatre mois court à partir de la transmission de l'accord à l'URSSAF par la DIRECCTE.

Cette mesure permettra de conserver une sécurisation des exonérations à travers un contrôle a priori des accords tout en rationalisant le processus de validation administrative.