Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du jeudi 17 septembre 2020 à 9h40
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée :

Je partage le diagnostic de Mme de La Raudière : le texte actuel n'est pas satisfaisant. En revanche, je lui demande de retirer son amendement au profit de l'amendement n° 540 qui me paraît plus équilibré dans la mesure où il élargit le champ de l'exonération de la responsabilité pour les gestionnaires d'espaces naturels dans des cas pour lesquels l'ambiguïté en la matière est lourde de conséquences, alors même qu'ils n'ont pas de levier d'action. Ce qui ne signifie pas, vous avez tout à fait raison, qu'ils peuvent se délester de toutes leurs responsabilités.

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