Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du jeudi 17 septembre 2020 à 9h40
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée :

Une telle disposition relève du contrat mais elle n'y figure pas nécessairement, certains contrats disposant même explicitement qu'une contre-expertise est exclue : du coup, si l'on adoptait votre amendement, on s'exposerait à une aporie, autrement dit une contradiction insoluble entre la loi et le contrat, lequel est censé préciser les caractéristiques de ce à quoi vous avez droit dans la gestion des litiges.

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