Intervention de Guillaume Kasbarian

La création d'un nouveau titre exécutoire sur la base d'une facture fournie par le créancier n'est pas suffisante juridiquement. Il faut que l'acheteur ait été à même de dire qu'il y avait bien relation commerciale avec le créancier et que cela soit vérifié. Déjudiciarisation ne signifie pas forcément amélioration des conditions économiques des entreprises. Compte tenu de la situation qu'elles connaissent, je ne suis pas certain que vos amendements soient de nature à l'améliorer, puisque cela priverait l'acheteur d'un recours au juge.

Demande de retrait ou avis défavorable.