Cet amendement ainsi que le n° 191 à venir visent à simplifier le recouvrement de créances entre professionnels. On estime à 25 % le nombre de défaillances d'entreprises dues à des retards ou à des défauts de paiement, et cela représente chaque année 56 milliards d'euros. Dans le cas d'une créance non contestée par le débiteur, les délais de recouvrement s'élèvent en moyenne à quatre mois et demi. Dès lors qu'une créance n'est pas contestée, le greffier devrait pouvoir apposer sur la facture, après un délai d'un mois, la formule exécutoire, sans attendre l'intervention du juge.

La création d'un nouveau titre exécutoire sur la base d'une facture fournie par le créancier n'est pas suffisante juridiquement. Il faut que l'acheteur ait été à même de dire qu'il y avait bien relation commerciale avec le créancier et que cela soit vérifié. Déjudiciarisation ne signifie pas forcément amélioration des conditions économiques des entreprises. Compte tenu de la situation qu'elles connaissent, je ne suis pas certain que vos amendements soient de nature à l'améliorer, puisque cela priverait l'acheteur d'un recours au juge.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Même avis. Le ministère de la justice travaille à la simplification de l'injonction de payer. Il va généraliser sa dématérialisation, qui s'est déjà largement développée devant le tribunal de commerce entre professionnels. Il va aussi simplifier par décret, avant la fin de l'année, les conditions d'apposition de la formule exécutoire sur l'injonction de payer, laquelle permet entre professionnels la délivrance d'un titre exécutoire très rapidement, avec un haut degré de sécurité juridique. Nous sommes donc en train d'apporter des réponses au problème soulevé par vos amendements.

Je regrette vos avis. Mes amendements auraient contribué à l'accélération promise par le projet de loi et évité des défaillances d'entreprises.

L'amendement vise à supprimer l'obligation, pour le service de l'État chargé de la réalisation d'études économiques en matière de commerce, d'établir une base de données relative au commerce de détail. L'application « Implantations des commerces de détail » (ICODE) a pour objectif de fournir des indicateurs statistiques contribuant à une connaissance locale des magasins de commerce de détail. Or ces informations sont déjà répertoriées par la direction générale des finances publiques et au sein des chambres de commerce et d'industrie.

Avis favorable.

Cet amendement vise à supprimer de nouveau un dispositif introduit une première fois par le Sénat, lors de l'examen du projet de loi dit « EGALIM ». M. Jean‑Baptiste Moreau, qui était le rapporteur du texte, lui avait reproché son caractère automatique qui priverait les opérateurs de toute marge de manœuvre et risquerait de durcir les négociations et de pénaliser encore plus les fournisseurs face à la distribution. J'inviterais les professionnels à utiliser plutôt la clause de renégociation du contrat, prévue à l'article L. 441‑8 du code de commerce.

Avis favorable. Ces clauses automatiques sont dangereuses, dans la mesure où elles risquent d'écraser la marge en cas de chute des cours.

L'amendement vise à permettre aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de l'Autorité de la concurrence de dématérialiser leurs actes d'enquête.

C'est une mesure de bon sens. Avis favorable.

Cet amendement vise à ouvrir le régime juridique de la résidence-services aux jeunes. L'ouverture et l'adaptation de cet outil, initialement destiné aux personnes âgées, à un public de jeunes présenteraient deux avantages principaux. En premier lieu, cela permettrait d'augmenter l'offre de logements accessibles aux jeunes confrontés à une crise du logement et au chômage, et ainsi de faire face à leur essor démographique et à leur besoin de mobilité. En second lieu, cela favoriserait le développement de logements adaptés aux jeunes, tant du point de vue des caractéristiques architecturales, du régime locatif et des besoins de lieux de vie active – coworking, pépinières ou crèches – que des services, avec des plateformes digitales pour faciliter le contact avec les autres résidents ou un parcours locatif digitalisé.

L'amendement s'inscrit pleinement dans l'objectif de simplification et d'accélération de l'action publique, puisqu'il clarifie juridiquement le statut de résidence‑services junior et permet aux collectivités de s'engager plus sereinement dans leur construction.

Dans un contexte de crise économique et sociale, il permettra au secteur du bâtiment de relancer ses activités. Cet amendement avait d'ailleurs été adopté dans la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique, dite loi « ELAN » avant d'être retiré lors de la commission mixte paritaire.

Avis défavorable. Le dispositif actuel des résidences‑services n'est pas spécialisé. Il est inutile de créer des sous‑catégories et de complexifier le paysage des structures d'habitation. Il existe déjà une offre diversifiée de solutions en faveur des jeunes – foyers de jeunes travailleurs, résidences jeunes actifs ou résidences universitaires. On peut craindre, en revanche, que l'association de services à une prestation de logement ne pousse à des dérives, notamment en matière de prix.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Cette solution avait été écartée lors de l'examen de la loi ELAN au motif qu'il existait déjà une offre suffisante de solutions pour les jeunes. Par ailleurs, lier services et contrat de bail fait courir le risque de dérives constatées dans les résidences­‑services dites de première génération, en matière de facturation. Enfin, le cadre juridique actuel sur les résidences‑services s'applique quel que soit le public. Une spécialisation n'est donc pas nécessaire et le complexifierait sans plus‑value.

Avis défavorable.

Je retire l'amendement. Je ferai part de vos remarques à Mme Stéphanie Kerbarh et lui proposerai de se rapprocher de vous pour des éléments complémentaires, le sujet lui tenant particulièrement à cœur.

Cet amendement vise à supprimer l'article 44 ter A créé par le Sénat afin de désigner, dans chaque département, un unique service de l'État qui serait chargé de recevoir et d'instruire toutes les demandes de subventions déposées par les collectivités. L'objectif est en réalité satisfait par la création de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), opérationnelle depuis le 1er janvier 2020. Au sein de l'ANCT, le préfet exerce le rôle de délégué territorial et représente l'interlocuteur unique des collectivités dans le cadre de l'accompagnement de leur projet. Aussi me semble­‑t‑il préférable de laisser le temps à l'ANCT d'exercer pleinement ses missions.

L'amendement de mon collègue M. Baudu rappelle que ce qui existe est suffisant et que le dispositif du Sénat ne ferait que complexifier la procédure, voire serait contreproductif.

Avis favorable.

L'amendement n° 697 a pour objet de simplifier la procédure des appels à projets liés à un pôle territorial de coopération économique, dits PTCE, prévue par la loi relative à l'économie sociale et solidaire de 2014. Le droit en vigueur prévoit que ces projets sont sélectionnés par un comité interministériel associant les financeurs, après avis de personnalités qualifiées et de représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, parmi lesquels des conseils régionaux et départementaux. Afin de faciliter le déploiement potentiel de nouveaux appels à projets, il est proposé de supprimer le comité interministériel et de resserrer la sélection des projets autour des deux principaux financeurs : l'État et les collectivités territoriales.

Mme Bessot Ballot aurait adoré défendre son amendement n° 357 cet après‑midi, engagée qu'elle est dans l'économie sociale et solidaire.

Avis favorable à l'amendement n° 357.

Favorable aux deux amendements.

L'article 44 ter introduit par le Sénat dispose que l'organe délibérant de la commune, du département ou de la région peut déléguer à l'exécutif la faculté de décider des mises à disposition de biens à titre gratuit. D'une part, cette mesure ne précise pas le champ d'application des mises à disposition concernées. D'autre part, elle peut entraîner des conséquences dommageables, dans la mesure où ces décisions ont un impact sur les finances des collectivités concernées. Il apparaît donc nécessaire de protéger les deniers publics et d'éviter des atteintes au patrimoine des collectivités, en maintenant expressément la compétence des organes délibérants relative à la mise à disposition de biens à titre gratuit.

Cette mesure pourrait également être prise à mauvais escient par des exécutifs qui auraient des ambitions électorales. Par ailleurs, elle pose également un problème démocratique, les assemblées délibérantes ne pouvant plus décider de ce qu'elles font d'un bien pendant douze ans. Enfin, cela immobilise des biens municipaux pendant autant d'années.

Avis favorable.

L'ampleur des difficultés économiques et sociales rencontrées par les opérateurs économiques, particulièrement les petites et moyennes entreprises, fortement touchées par l'état de crise sanitaire, conduit le Gouvernement à simplifier la passation dérogatoire de certains marchés et à inscrire durablement au sein du code de la commande publique les dispositifs de soutien à l'économie et aux entreprises introduits par les ordonnances prises sur le fondement de l'habilitation de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

L'amendement cherche à atteindre trois objectifs.

D'abord, à simplifier la passation dérogatoire de certains marchés, en ajoutant l'intérêt général comme cas de recours possible à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence.

Ensuite, à faciliter l'accès des entreprises en difficulté aux contrats de la commande publique, en autorisant expressément les entreprises bénéficiant d'un plan de redressement à se porter candidates à ces contrats, en modifiant la rédaction de l'article L. 2195‑4 du code de la commande publique, afin d'y faire apparaître l'interdiction faite à l'acheteur de mettre en œuvre son pouvoir de résiliation de plein droit au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

Enfin, il vise à réserver une partie de l'exécution des marchés globaux – 10 % au moins – aux PME et aux artisans, laquelle sera un critère d'évaluation de la qualité de l'offre.

L'amendement va dans la bonne direction pour soutenir efficacement nos entreprises à l'heure du plan de relance. Avis favorable.

Afin de pouvoir réagir plus rapidement et plus efficacement à la survenance de circonstances exceptionnelles nouvelles, l'amendement a pour objet d'inscrire dans le code de la commande publique un dispositif pérenne de crise, qui pourra être mis en œuvre sur décision des autorités compétentes. Pour faire simple, supposons qu'une crise sanitaire arrive et qu'il faille s'équiper de protections, l'application stricte des règles de la commande publique n'est peut‑être pas tout à fait adaptée à la situation.

L'amendement vise à inscrire dans le code de la commande publique des dispositions permettant, dans le cas de circonstances exceptionnelles telle la crise du covid-19, d'adapter les règles de la commande publique s'agissant notamment des procédures de passation des marchés et de l'exécution des contrats. Une telle anticipation me semble tout à fait fondée. Avis favorable.

Madame la ministre, serait‑il possible d'avoir, d'ici à la séance publique, un éclairage sur la compatibilité de ces dispositions avec le droit communautaire ?

Madame la ministre, je me réjouis de cet amendement qui permettra d'éviter bon nombre de problèmes qui se posent depuis le mois de mars. Pourrez‑vous vous assurer qu'il sera appliqué rapidement, afin d'éviter de nouveaux déboires ?

L'amendement est évidemment compatible avec le droit de la commande européen. Jusqu'alors, la France a plutôt montré de la timidité dans l'utilisation des différents leviers. Par exemple, alors que le seuil des marchés publics sans formalité était de 25 000 euros en France, au 1er janvier 2020, nous l'avons fait passer à 40 000 euros. Le niveau européen est de 40 000 euros en moyenne pour les services et de 80 000 euros en moyenne pour les travaux, avec des variations pouvant aller au‑delà de 100 000 euros. La direction des affaires juridiques de Bercy est en lien avec la Commission européenne sur chacune de nos avancées, pour s'assurer de la compatibilité de nos textes, mais également pour présenter notre conception en matière de simplification – la dématérialisation notamment, domaine dans lequel nous faisons partie des bons élèves.

En l'absence d'étude d'impact, dans la mesure où c'est un amendement gouvernemental, vous serait‑il possible de nous faire passer une note de synthèse de la direction des affaires juridiques de Bercy, afin de nous rassurer ?

La directrice des affaires juridiques peut me signer un papier disant que mes propos sont vrais…

Je vous parle d'une analyse juridique. Jusqu'à preuve du contraire, il y a encore une hiérarchie des normes qu'il nous faut respecter. Ce serait bien de disposer d'une note juridique pour être sécurisés. Par exemple, ce matin, M. le ministre Adrien Taquet a dit qu'il allait associer les parlementaires à ses travaux et les informer. Je vous demande simplement un éclairage.

Dans le cadre des règles européennes, il est difficile de faire une note disant qu'on est bien dans le code des marchés. Je pourrais éventuellement demander une étude d'impact, mais une note pour affirmer que nous avons bien respecté la directive sur la commande publique, je ne vois pas bien ce que je mettrais dedans. Vous savez tous que j'ai toujours associé les parlementaires à mes travaux, sur ce texte comme sur tous les autres.

Quand vous préparez votre texte, vous passez forcément par une analyse juridique. On ne vous demande pas un scoop ! J'ai bien noté votre réponse : « Débrouillez‑vous pour valider ! » On verra si le Conseil constitutionnel sera saisi ou non… Quand on ne passe pas devant le Conseil d'État, le minimum est de donner des sécurités juridiques aux parlementaires. Vous ne voulez pas le faire, soit !

Le code de la commande publique permet d'exclure les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour un certain nombre d'infractions pénales : prise illégale d'intérêts, corruption ou blanchiment. L'amendement vise à étendre cette interdiction aux cas d'atteinte au droit de l'environnement, plus précisément, en cas d'infraction pénale liée au non‑respect des procédures d'autorisation pour la réalisation de travaux ou d'ouvrages. Il pose ainsi un principe fort : les atteintes à l'environnement ne sont pas moins graves que les délits financiers et justifient autant l'exclusion temporaire des marchés publics. Une telle disposition garantira un meilleur respect du droit de l'environnement.

Si je comprends tout à fait la motivation de cet amendement, dans une perspective de moralisation de la commande publique, il soulève une première difficulté de forme, dans la mesure où l'extension des cas d'exclusion de la commande publique que vous proposez ne s'appliquerait pas à l'ensemble des marchés publics, laissant de côté les contrats de concession pour lesquels les motifs d'exclusion sont prévus par les articles L. 3123‑1 et suivants du code de la commande publique.

Sur le fond, le juge judiciaire peut déjà, sur le fondement de l'article 131‑39 du code pénal, prononcer une peine complémentaire d'interdiction à l'accès aux marchés publics, afin de sanctionner les personnes qui ont, par exemple, commis des infractions pénales en matière environnementale. Il s'agit de garanties d'individualisation et de proportionnalité de la peine, qui ont un effet dissuasif supplémentaire, en cas de poursuites pénales.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable.

Étant donné la précision des arguments avancés, je laisse la liberté à M. Pahun de voir s'il souhaite aller plus loin, mais en attendant je retire l'amendement.

Il s'agit d'étendre aux marchés publics conclus avant le 1er avril 2016 le dispositif de modification des contrats en cours d'exécution prévu par le code de la commande publique, à l'instar des contrats de concession conclus avant le 1er avril 2016. En vertu du II de l'article 20 de l'ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, les dispositions de ce code relatives à la modification des contrats ont été rendues immédiatement applicables aux contrats de concession conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016. En revanche, les modifications des marchés publics et des contrats de partenariats antérieurs au 1er avril 2016 demeurent régies par les textes en vigueur avant le 1er avril 2016.

À l'instar du régime applicable aux contrats de concession, l'amendement vise à étendre à l'ensemble des contrats répondant à la définition d'un marché public, au sens de la commande publique – marchés, marchés de défense ou de sécurité, contrats de partenariat et autres marchés complexes –, conclus avant le 1er avril 2016, le dispositif de modification des contrats en cours d'exécution prévu actuellement par le code de la commande publique. Cette mesure permet aux marchés publics antérieurs au 1er avril 2016 de bénéficier de nouvelles dispositions favorables en matière de modifications sans publicité ni mise en concurrence, de modifications pour l'achat de prestations complémentaires ou de modifications rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir.

Avis favorable à cet amendement d'harmonisation.

L'ouverture d'un établissement scolaire est soumise à un régime déclaratif. Dans la mesure où le dossier de déclaration d'ouverture est complet et répond à toutes les exigences légales et réglementaires, la non‑opposition du maire, du représentant de l'État dans le département et du procureur de la République dans un délai de trois mois vaut autorisation d'ouverture. Ce délai permet d'effectuer, le cas échéant, toutes les vérifications nécessaires. Mais si ces vérifications se révèlent satisfaisantes dans un délai inférieur à trois mois et que les autorités le mentionnent au rectorat, nul besoin d'un tel délai. C'est une mesure de simplification et d'accélération.

Le délai de trois mois dont disposent le rectorat, le maire de la commune, le préfet et le procureur de la République pour former opposition à l'ouverture d'un établissement scolaire privé hors contrat n'est pas de trop pour vérifier que l'ensemble des conditions requises – ordre public, protection de l'enfance, réalité de l'activité scolaire – sont satisfaites. Cela laisse le temps aux autorités compétentes d'instruire précisément les dossiers, étant entendu que si aucun motif d'opposition n'a été formulé au cours de ces trois mois, l'établissement ouvre automatiquement.

Je ne suis pas sûr que laisser chacune de ces autorités annoncer sa non-opposition à l'ouverture de l'établissement avant l'expiration du délai constitue vraiment une simplification.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable.

Deux ans après l'entrée en vigueur de la loi dite « Gatel », le délai légal de trois mois s'avère nécessaire pour permettre aux autorités compétentes d'instruire les dossiers de demande d'ouverture dans des délais raisonnables. C'est un travail qui suppose des échanges d'informations entre les services puisque quatre administrations doivent être consultées, l'objectif étant de s'assurer que le contenu de l'enseignement de l'établissement hors contrat ne soulève pas de problème particulier.

J'observe que l'amendement aurait pour effet technique de priver le recteur d'académie de sa faculté de s'opposer à l'ouverture de l'établissement dès lors que le maire, le préfet ou le parquet feraient état d'une non-opposition mais pas d'un agrément, ce qui nous paraît contraire à l'esprit de la loi Gatel et ne peut que nuire à l'effectivité des contrôles.

Dès lors que tous les protagonistes sont d'accord pour ouvrir l'établissement, je ne vois pas pourquoi il faut attendre trois mois, au prétexte que c'est un délai raisonnable pour l'instruction du dossier.

Dans cet amendement, nous n'imposons pas une réduction du délai, nous proposons seulement d'autoriser l'ouverture de l'établissement.

Monsieur le rapporteur, vous venez de dire que l'on pouvait ouvrir l'établissement avant le délai de trois mois. Or sans mon amendement, ce n'est pas possible.

Je vérifierai ce point d'ici à l'examen du texte en séance publique, mais je maintiens mon argumentation.

Dans votre amendement, vous n'avez pas prévu la non-opposition du recteur.

C'est le recteur qui donne l'autorisation. Dès lors que le maire, le procureur de la République et le représentant de l'État ont fait savoir au recteur qu'il n'y a pas d'opposition à l'ouverture de l'établissement, la boucle est bouclée.

Tel qu'il est rédigé, votre amendement exclut le recteur.

Je le retire pour le retravailler d'ici à la séance publique.

Il s'agit d'adapter la gouvernance des comités de bassin en précisant le nombre de députés, de sénateurs et de suppléants présents au sein de chaque comité, ainsi que d'y favoriser la parité hommes-femmes, de même que dans les conseils d'administration des agences de l'eau.

L'amendement tend également à corriger une coquille, suite à la réforme de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages concernant le nombre de collèges dans les comités de bassin.

Avis favorable à cet amendement qui permet notamment de mettre en cohérence les règles applicables au niveau législatif et réglementaire s'agissant de la participation des parlementaires dans les comités de bassin.

Je ne sais pas pourquoi cet amendement n'a pas été placé dans le cadre de la discussion que nous avons eue sur l'accompagnement des enfants handicapés – certainement pour des raisons de codification. Il vise à simplifier la vie des parents d'enfants porteurs d'un handicap et à leur éviter la double peine des démarches et blocages administratifs.

Depuis de nombreuses années, les recours de parents affluent devant les juridictions et le Défenseur des droits concernant le refus d'aménagement des examens par l'éducation nationale. Il est incompréhensible que les parents d'enfants en situation de handicap soient contraints de remplir un dossier de demande d'aménagement, alors que ces mêmes aménagements pédagogiques ont été décidés depuis de nombreuses années et appliqués au sein de l'établissement scolaire. D'où mon amendement qui précise que ces aménagements sont de droit sans que le candidat en fasse la demande, s'ils ont préalablement fait l'objet d'une validation par le rectorat au cours de la scolarité.

Toutes les démarches que doivent faire les parents d'enfants handicapés sont très lourdes : c'est juste l'enfer ! Après avoir accompli toutes les démarches administratives pour faire reconnaître et accepter le handicap de leur enfant à l'école puis aménager son parcours scolaire, les parents doivent tout recommencer à zéro pour obtenir un aménagement lorsque l'enfant doit passer un examen. Ce que je propose constituerait vraiment une simplification administrative et rendrait service aux parents d'enfants handicapés.

Voilà pourquoi je défends avec force cet amendement et le suivant.

Je salue votre engagement sur ce vrai problème. Néanmoins, je pense qu'il relève du niveau réglementaire.

Je considère votre amendement comme un appel à obtenir des réponses et un déblocage de la situation de la part du Gouvernement, aussi espéré-je que Mme la ministre aura des réponses à nous apporter sur le sujet et des pistes permettant de lever les blocages que vous évoquez.

Demande de retrait.

Effectivement, il s'agit d'une mesure d'ordre réglementaire.

Le Gouvernement est favorable à cette évolution. C'est pourquoi il prévoit de publier à l'automne 2020 un décret qui préciserait que les élèves disposant d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) au titre des troubles du neuro-développement, notamment ceux que l'on appelle les troubles « dys », ou d'un projet d'accueil individuel (PAI) pourraient bénéficier de droit à des aménagements dont ils ont bénéficié sur le temps scolaire. Ce décret simplifiera la procédure puisque, au moment des examens, il ne sera plus nécessaire pour la famille de soumettre la demande au médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la situation ayant nécessairement été étudiée lors de l'établissement du PPS, du PAP ou du PAI. Je crois que ce futur décret répond pleinement à votre demande.

Je signale d'ailleurs que le ministère de l'éducation nationale, en collaboration avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, expérimente en cette rentrée un livret de parcours inclusif qui sera disponible à partir de la rentrée scolaire 2022.

Je demande donc le retrait de cet amendement, car il sera satisfait dans les prochaines semaines.

Je n'ai vraiment pas envie d'embêter le Gouvernement et je conviens que la mesure est d'ordre réglementaire. C'est pourquoi la rédaction que je propose est seulement une orientation et qu'elle complète un article relatif aux aménagements.

Je soulève ce problème depuis longtemps, en fait depuis que je suis députée. Je ne doute pas de la sincérité du Gouvernement, mais si le décret paraît bien à l'automne, cela ne mange pas de pain d'adopter aujourd'hui mon amendement, quitte à le supprimer en cours de procédure d'examen du texte.

Par ailleurs, l'adoption de mon amendement ne mettrait pas en défaut le Gouvernement. C'est dans cet esprit-là que je ne retire pas cet amendement.

Je vais demander aux services de l'éducation nationale de nous envoyer au moins un projet de décret, même s'il n'est pas encore passé sous les fourches caudines du Conseil d'État, de façon à s'assurer que tout est correctement anticipé. Je pense que cela peut répondre à votre questionnement.

Les engagements et les propos de Mme la ministre me paraissent assez éclairants. Nous sommes, bien évidemment, sensibles au problème que vous soulevez et nous veillerons à avoir le projet de décret avant l'examen du projet de loi en séance publique. Et si, dans l'hémicycle, le Gouvernement ne nous le proposait toujours pas, nous pourrions vous suivre. Mais laissons le temps au Gouvernement de nous présenter ce projet de décret.

Je suis d'accord avec ce principe. L'examen du texte en séance publique débutera dans quinze jours. Si on nous présente un projet de décret, je ne redéposerai pas mon amendement, sinon je le redéposerai. Je fais confiance à la majorité et à l'engagement de Mme Beaucouin-Hubiere de me suivre au cas où le Gouvernement ne présenterait pas de projet de décret. Je retire mon amendement.

Je m'attends à la même réponse que sur l'amendement précédent. Le n° 366 vise à simplifier la vie des parents d'élèves qui demandent des aménagements, que l'enfant soit ou non porteur d'un handicap.

Si un plan d'accompagnement – PAP, PPS, programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) – a été mis en place pour l'enfant, je propose que ce soit le chef d'établissement qui sollicite le rectorat au moins six mois avant l'examen pour que l'enfant bénéficie d'un aménagement. J'ajoute un « cliquet » en prévoyant que l'absence de réponse du rectorat dans un délai d'un mois vaut acceptation.

Actuellement, les parents sont obligés de passer par une CDAPH et d'envoyer directement leur demande d'aménagement d'examen au rectorat. Mais bien souvent, ils n'ont pas de réponse du rectorat, et l'examen a lieu. J'essaie donc de modifier la procédure pour que les parents ne se retrouvent pas dans cette situation.

Comme vous l'avez dit, cette mesure est d'ordre réglementaire, et je comprends également cet amendement comme un appel à rendre la procédure plus efficace. Là encore, j'en demande le retrait au bénéfice des éléments de réponse que le Gouvernement pourra vous apporter.

La direction générale de l'enseignement scolaire a lancé un groupe de travail qui réunit les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Ce groupe de travail a contribué à l'élaboration d'un projet de décret, complété par une circulaire et des formulaires nationaux qui préciseront les modalités de la procédure. Ce décret, qui sera publié à l'automne 2020, est en cours de consultation, donc accessible. Le deuxième alinéa de l'article prévoit que la demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance. Cette question va donc être couverte par ledit décret en cours de consultation. Tel qu'il est rédigé aujourd'hui, le texte est plus protecteur que le vôtre puisque la demande peut être faite jusqu'à la date d'inscription.

Quant au délai de réponse, il respecte les contraintes calendaires et la réponse est toujours motivée.

Je demande le retrait de l'amendement.

Si le décret est en cours de consultation, je vais pouvoir vérifier tout cela. Je retire mon amendement.

Cet amendement complète le code de procédure pénale pour permettre le recours à la comparution par visioconférence devant la chambre de l'instruction, l'idée étant de simplifier, faciliter et accélérer la tenue des audiences en évitant de multiplier les extractions des établissements pénitentiaires.

Tout en s'inscrivant clairement dans l'objectif général de simplification et d'accélération de l'action publique du présent projet de loi, l'amendement fait suite à une décision QPC du Conseil constitutionnel donnant jusqu'au 31 octobre 2020 au Gouvernement et au Parlement pour tirer les conclusions de l'inconstitutionnalité partielle constatée par le Conseil. Son unique objet est, en effet, de préciser que les personnes détenues depuis plus de six mois en matière criminelle et qui contestent leur détention doivent pouvoir comparaître en personne devant la chambre de l'instruction, sans que l'on puisse leur imposer, comme le permettent les textes actuels, le recours à la visioconférence. Il s'agit donc d'une garantie nouvelle : le droit de comparaître physiquement au moins tous les six mois devant son juge, ce qui impose de réécrire l'article 706-71 du code de procédure pénale avant le 31 octobre. À défaut, il ne serait plus possible de recourir à la visioconférence devant les chambres de l'instruction, ce qui poserait évidemment de grandes difficultés pour les juridictions qui pourraient être amenées à extraire systématiquement les détenus sous peine de remise en liberté immédiate. Or ce risque est majeur au vu des difficultés récurrentes que connaissent déjà les services chargés des extractions judiciaires.

Je précise qu'une décision similaire du 20 septembre 2019 avait déjà donné lieu à l'adoption de telles dispositions par le Sénat, au mois de mars 2020, dans le cadre du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée. Elles présentent donc un caractère consensuel.

Cet amendement vise à tirer les conclusions concrètes d'une décision d'inconstitutionnalité prononcée dans le cadre d'une QPC en avril dernier. Avis favorable.

Cet amendement de « service après censure » propose de rétablir l'article 110 de la loi d'orientation des mobilités, censuré par le Conseil constitutionnel qui l'a considéré comme un cavalier législatif.

Cet article vise à libéraliser le marché des pièces détachées visibles pour l'automobile, au bénéfice tant du pouvoir d'achat des consommateurs que de la compétitivité des équipementiers de la filière automobile. Concrètement, les dessins et modèles concernant les rétroviseurs, les pièces de vitrage, d'optique ou la carrosserie d'origine ne seraient plus la propriété exclusive des constructeurs automobiles mais pourraient être utilisés par n'importe quel fabricant pour produire et vendre les pièces aux particuliers.

Enfin, pour les autres pièces de carrosserie, il était prévu de faire tomber les dessins et modèles dans le domaine public au bout de dix ans et non vingt-cinq ans, comme aujourd'hui.

Cette disposition permettrait à des fabricants de vendre des produits pour lesquels ils n'ont pas eu à supporter de frais de recherche et développement, ce qui risque de nuire à l'innovation en France. C'est pourquoi je propose de supprimer, au dixième alinéa de l'amendement n° 528, les mots « à l'optique et aux rétroviseurs ».

Je suis favorable à l'amendement n° 528, sous réserve de l'adoption du sous-amendement de M. Tan.

Même avis. Il s'agit de rétablir en l'affinant une rédaction qui avait déjà été adoptée.

Nous partageons la volonté de décarboner, en particulier les transports de marchandises, notamment en travaillant sur la complémentarité des modes de transport. Il nous semble donc important de pouvoir renforcer l'attractivité et la compétitivité des offres logistiques combinant le rail et la route, ainsi que le fluvial et la route.

Je propose d'agir sur le premier maillon que constituent le pré et le post-acheminement routier en portant de 44 à 48 tonnes le poids maximum autorisé des ensembles routiers affectés aux transports combinant le rail et la route.

Je connais votre engagement sur le sujet. Néanmoins, il semble que votre amendement relève plutôt du niveau réglementaire.

Quant au fond, j'ai un doute sur le fait que l'élévation du poids maximum autorisé des véhicules de transport routier soit vraiment l'avenir, surtout si on souhaite développer le fret non routier.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Même avis.

Selon l'analyse du ministère de la transition écologique, l'augmentation du poids des véhicules routiers entraînerait certes individuellement une amélioration du bilan carbone, mais elle dégraderait la compétitivité relative du fret non routier en contribuant à réduire le coût du transport routier. Les gains attendus ne se retrouveraient donc pas à l'échelle globale du transport de marchandises.

Par ailleurs, le seuil national de 48 tonnes contreviendrait à la directive européenne 96/53 /CE relative aux poids et dimensions des véhicules de transport routier, qui limite à 44 tonnes le poids des véhicules concourant aux opérations de transport intermodal.

L'article 32 de la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite « ESSOC », permettait d'expérimenter pendant quatre ans dans les régions Hauts‑de‑France et Auvergne-Rhône-Alpes une limitation de la durée des contrôles administratifs de tous ordres opérés dans les petites et moyennes entreprises. Pour un même établissement, la durée cumulée de contrôle ne peut dépasser neuf mois par période de trois ans.

Or le retour d'expérience fait état d'une difficulté engendrée par le deuxième alinéa dudit article 32 qui permet d'écarter la limitation de durée des contrôles s'il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire. Le présent amendement rend au texte son esprit initial en permettant d'écarter l'application de la limitation de durée seulement pour les manquements les plus graves, c'est-à-dire en cas d'indices précis et concordants de travail dissimulé.

La loi a prévu une expérimentation de quatre ans à compter de la promulgation de la loi ESSOC. J'entends vos arguments sur les premières remontées de terrain, mais pour revenir sur les modalités de l'expérimentation il faudrait qu'un bilan en soit fourni par le Gouvernement. L'article 32 de la loi ESSOC prévoit que l'expérimentation fasse l'objet d'une évaluation, notamment de son impact sur les délais administratifs, dont les résultats seront transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. On pourrait peut-être réduire la date de dépôt de l'évaluation en la prévoyant au bout de deux ans.

La dématérialisation des actes et procès-verbaux de la DGCCRF que nous venons de voter devrait permettre d'accélérer les temps de contrôle. Voilà pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

L'article 32 prévoit que la limitation de durée n'est pas opposable à une administration qui détient des indices de manquement à toute obligation légale ou réglementaire, quelles que soient sa nature et sa gravité, afin de lui permettre d'examiner si ces indices correspondent ou non à un manquement. En cas de constatation d'un manquement à une obligation légale ou réglementaire, l'administration doit pouvoir poursuivre son contrôle, même si la durée cumulée de neuf mois est atteinte, afin d'être en mesure de sanctionner les manquements, quelle que soit leur gravité. Le lui permettre dans le seul cas d'indices de travail totalement ou partiellement dissimulé l'empêcherait d'assurer le respect d'autres lois et règlements.

En outre, de nombreux manquements graves ne sont pas couverts par l'amendement, notamment dans le domaine fiscal ou douanier. Ainsi, même un contribuable qui aurait commis une fraude fiscale ou douanière grave, et pour des montants élevés, pourrait opposer la limitation de durée à l'administration. Une telle situation ne me paraît pas adaptée aux circonstances et serait particulièrement choquante puisqu'elle créerait une inégalité devant la loi.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je retire mon amendement pour le retravailler éventuellement d'ici à l'examen du texte en séance publique.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Même avis.

Le présent amendement a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement (BPI). L'ordonnance visée permet de simplifier l'organisation de la BPI et de son groupe, afin notamment de faciliter la prise de décision au sein du groupe et de développer l'octroi de prêts et garanties dans le contexte des difficultés économiques prolongées que vivent de nombreuses entreprises.

Cette ordonnance permet que soit opérée, dans un délai de douze mois à compter de sa publication, la fusion entre la société anonyme Bpifrance et sa filiale agréée en tant qu'établissement de crédit, Bpifrance Financement. À l'issue de cette opération, le nouvel ensemble, dont l'organisation et la gouvernance auront été sensiblement simplifiées et qui disposera d'une tête de groupe au rôle renforcé, aura des fonds propres plus importants compte tenu de la consolidation de la filiale de Bpifrance Participations. Cette solidité financière permettra d'augmenter le volume de garanties et de prêts accordés.

Avis favorable à cette ratification.

Cet amendement vise à permettre de recourir aux marchés de conception-construction, au lieu de passer deux marchés différents pour des projets d'infrastructures de transport. Il s'agit d'une option que l'État pourra utiliser pour les projets simples pour lesquels la dissociation des deux marchés génère des délais supplémentaires sans apporter de plus-value. Cela permettra donc d'accélérer la réalisation des projets. Les bâtiments éventuellement liés à ces infrastructures sont exclus de cette possibilité, compte tenu de l'importance de la partie conception, par le biais de concours d'architectes, par exemple.

Je précise que cette disposition n'empêche aucunement de fixer des conditions d'intervention de PME dans le cadre de ces marchés. C'est d'ailleurs ce que nous avons fait tout à l'heure.

Avis favorable à cet amendement de simplification.

Il s'agit de permettre à la Société du Grand Paris de recourir à des marchés globaux pour les projets connexes à l'infrastructure du Grand Paris Express et ses 200 kilomètres de lignes et soixante-huit gares.

La Société du Grand Paris peut déjà recourir à un marché global incluant conception, réalisation, aménagement et maintenance des infrastructures. Cet amendement permettrait d'y intégrer des projets liés à sa mission de construction et de valorisation immobilière, les ouvrages connexes au Grand Paris Express, même non directement liés aux infrastructures de celui-ci – par exemple, la construction d'immeubles à usage d'habitation ou de bureaux au-dessus d'une gare ou contigus à une gare.

Le marché global permet de limiter les interfaces entre plusieurs titulaires de marchés publics, générateurs de coûts. En étant responsable de l'ensemble des projets, la gare et les immeubles connexes, le titulaire optimise le coût et la conception des ouvrages. Par exemple, en ayant une bonne vision de l'immeuble à construire au-dessus de la gare, les fondations, les liens avec la gare sont optimisés, soit un gain de l'ordre de 1 million d'euros par gare.

De la même manière, le marché étant global, le chantier est continu, ce qui permet aussi des gains de temps estimés à au moins un an par rapport à un découpage en deux projets distincts.

Favorable à cet amendement qui permettra d'élargir le périmètre des marchés globaux pour la Société du Grand Paris.

Il s'agit d'un élargissement assez inhabituel du champ des marchés publics. Je comprends que lorsque l'on veut construire un immeuble au-dessus d'une gare, il soit nécessaire d'associer les deux projets, mais j'espère qu'il y aura des limites à la possibilité de globaliser les marchés dans ces quartiers qui, dans de nombreuses villes, devront évoluer.

Je souhaite faire une remarque générale sur les amendements gouvernementaux qui viennent d'être présentés.

Le Conseil d'État vient de publier un rapport relevant que les études d'impact n'apportent aujourd'hui pas suffisamment d'informations sur les textes portant sur les enjeux les plus importants, et que certaines dispositions, issues notamment des propositions de loi, d'amendements gouvernementaux ou parlementaires, ne font l'objet d'aucune étude préalable. Aussi le Conseil suggère-t-il une mise à jour de l'étude d'impact après la première lecture ou à tout le moins après l'adoption de la loi.

Au vu du nombre d'amendements gouvernementaux très structurants, sur le code des marchés publics mais pas uniquement, qui ont été adoptés, il me semble qu'une mise à jour de l'étude d'impact serait de bon aloi.

J'entends la demande de Mme Cariou sur l'étude d'impact.

La question de Mme Hennion revient à demander s'il s'agit d'une pratique dérogatoire. La loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique, dite MOP, est une loi spécifiquement française, et au regard du droit de la commande publique européenne, cela n'a donc rien de dérogatoire. Par ailleurs, sont bien visés les ouvrages connexes aux ouvrages du Grand Paris, c'est-à-dire des immeubles de bureaux soit attenants à la gare, soit au-dessus. Il ne s'agit pas d'aménager un quartier entier, je vous rassure. Des dérogations existent sur d'autres aménagements assez classiques lorsqu'on veut accélérer les travaux. Je pense notamment à tout ce qui concerne les Jeux olympiques.

Le secret professionnel est inhérent à la profession d'avocat et sert à protéger, en toutes circonstances, la relation de confiance entre un avocat et son client. Lorsqu'un avocat échange avec un autre professionnel, quand bien même celui-ci est également soumis au secret professionnel, pour le compte d'un client commun, leur échange ne bénéficie pas de la confidentialité et de la protection du secret professionnel des avocats. Cette règle revêt une importance particulière en matière d'enquête : les correspondances échangées entre un avocat et ces professionnels peuvent être saisies, chez le client comme chez l'avocat, sans que puisse être invoqué le secret professionnel.

L'article 46 bis remet en cause cette règle au seul profit des conseils en propriété industrielle, notamment au sein des sociétés pluri-professionnelles d'exercice. Objectivement, rien ne justifie une telle dérogation, d'autant que les conseils en propriété industrielle ne sont pas les seuls à pouvoir constituer de telles sociétés avec des avocats. En effet, les textes relatifs à l'interprofessionnalité visent également les experts-comptables, qui disposent d'informations de nature tout aussi confidentielle, et les officiers publics et ministériels. Avant d'être appliqué, le dispositif prévu à l'article 46 bis doit faire l'objet d'une véritable analyse de son impact, en particulier sur les pouvoirs d'enquête des autorités judiciaires ou administratives.

Nous retrouvons, là encore, le problème des amendements, d'origine gouvernementale ou parlementaire, dont on ne connaît pas vraiment l'impact. D'où la demande de suppression de l'article 46 bis.

Si mon avis est favorable et si j'entends les arguments développés par le Gouvernement au sujet de l'article 46 bis ajouté par le Sénat, il conviendra cependant de s'atteler prochainement à une nécessaire harmonisation des règles applicables au secret professionnel des professions juridiques réglementées afin d'éviter des dissymétries auxquelles la jurisprudence se voit aujourd'hui contrainte de remédier.

Cet article a été introduit car figurant sur la liste des surtranspositions qui devaient faire l'objet d'un texte il y a quelque temps. Or la loi pour une République numérique, intervenue en 2016, a poussé au passage à la norme Internet Protocol version 6, ou IPv6. Il s'agissait d'une disposition extrêmement volontariste sur laquelle il n'est pas souhaitable de revenir.

Conserver la norme IPv4 avait encore un sens il y a deux ans, mais aujourd'hui, cela reviendrait vraiment à faire un pas en arrière : il ne reste plus aucune adresse IPv4 à distribuer, et laisser croire notamment à des PME qu'elles pourraient en obtenir pour monter des sites internet et se lancer dans le numérique les induirait en erreur. Tout doit se faire en IPv6. C'est pourquoi je propose de supprimer cet article.

Ces amendements de suppression visent à maintenir l'obligation, résultant de l'article 42 de la loi pour une République numérique, de mise en conformité de tous les équipements radioélectriques avec la norme IPv6 à compter du 1er janvier 2018. J'y suis défavorable pour deux raisons, tant pratiques que de conformité au droit européen.

D'abord, cette obligation constitue non seulement une surtransposition de la directive européenne du 16 avril 2014, comme le souligne un rapport interinspections de 2018, mais également une violation du droit européen, selon un avis du Conseil d'État qui s'appuie sur l'article 9 de ladite directive, énonçant en son premier alinéa que « les États membres n'empêchent pas, pour des raisons liées aux aspects couverts par la présente directive, la mise à disposition sur le marché de leur territoire des équipements radioélectriques conformes à la présente directive ».

Ensuite, si elle fait peser des contraintes techniques importantes sur les fabricants, cette obligation ne fait l'objet d'aucun véritable dispositif de contrôle à ce jour.

Effectivement, la disposition est inappliquée et contraire au droit de l'Union européenne. Il convient de se mettre en conformité avec le cadre harmonisé de mise sur le marché des équipements radioélectriques. Avis défavorable.

Le groupe La République en marche votera contre ces amendements. Si j'entends que l'on manque d'adresses IPv4, la rédaction actuelle de l'article 42 de la loi pour une République numérique me gêne en ce qu'elle instaure une obligation systématique de mise à niveau.

Aujourd'hui, les équipements radioélectriques sous IPv4 fonctionnent et la migration en IPv6 peut s'avérer coûteuse dans la mesure où elle ne porte pas que sur le matériel. Il ne faut pas brusquer les évolutions technologiques de marché qui doivent également se dérouler de manière naturelle dans le monde numérique.

Cet amendement de coordination tend à prévoir la suppression de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) au 1er janvier 2021.

Favorable.

Par cohérence, l'amendement vise à fixer la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 37 au plus tard le 31 décembre, et non août, 2020.

Favorable.

En cohérence avec l'amendement n° 565 adopté plus haut, il s'agit de repousser de trois mois la généralisation de l'inscription au permis de conduire en ligne à l'ensemble du territoire. L'expérimentation en cours ne semble pas s'être déroulée dans un temps suffisamment long pour que son évaluation soit pertinente et permette de décider ou non de la généraliser à l'ensemble du territoire.

Je suis totalement favorable à cet amendement de cohérence.

Favorable.

Nous mesurons depuis lundi à quel point la simplification constitue une opération complexe. Selon le MODEM, c'est un exercice que nous aurions tout intérêt à refaire régulièrement, car il nous permet d'évaluer la complexité et la lenteur qui pèsent sur les entreprises, les collectivités et la vie quotidienne de nos concitoyens. D'où cet amendement tendant à ce que la loi fasse l'objet d'actualisations périodiques.

Vous appréciez comme moi, cher collègue, le travail de simplification accompli au sein de la commission spéciale. Néanmoins, je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'inscrire une obligation d'actualisation dans le projet de loi. D'une part, il s'agirait d'une disposition non contraignante et, d'autre part, la loi votée fera l'objet d'un contrôle d'application dans les mois et années à venir afin de vérifier son efficacité et d'envisager des améliorations.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Même avis. Dans la mesure où la légistique pure interdit toute injonction à l'exécutif, je considère qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Cet exercice montre toute sa pertinence et doit être réitéré régulièrement. Vous connaissez, par ailleurs, l'engagement du Premier ministre sur ces enjeux de simplification.

Je retire l'amendement, en étant sûr que nous saurons, sur tous les bancs, trouver des solutions pour simplifier les dispositifs dont on nous fait part de la complexité.

J'en suis certain.

Il s'agit de demandes de rapports au Gouvernement, relatifs à l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans leur scolarité. Même si celui-ci relève du domaine réglementaire, il représente pour les parents une lourde charge administrative qui s'ajoute à la charge psychologique.

L'amendement n° 354 vise à obtenir un état statistique complet de la scolarisation des élèves en situation de handicap, de l'accompagnement assuré par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et permettant d'identifier les différences entre départements.

L'amendement n° 374 traite du problème crucial de l'accompagnement pendant la pause méridienne : du fait d'un vide juridique, on ne sait pas si la prise en charge de ces élèves incombe à l'État ou à la collectivité concernée. C'est péniblissime ! Leurs parents travaillent et ne peuvent l'assurer ; ils ne peuvent pas aller à la cantine sans accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), mais l'éducation nationale n'octroie pas de financement pour cette pause méridienne, et si les collectivités ne veulent pas le prendre en charge, enfants et parents se trouvent bien démunis.

L'amendement n° 425 concerne un rapport formulant des propositions afin que les élèves en situation de handicap scolarisés dans un établissement français à l'étranger et titulaires d'un droit à l'accompagnement puissent bénéficier d'un AESH.

Enfin, l'amendement n° 430 vise à détailler les délais d'instruction des dossiers, notamment ceux des enfants et des jeunes adultes de moins de 21 ans, dans chaque MDPH, afin de rendre possible la comparaison des procédures et donc de la réponse apportée aux parents.

Par principe, je ne suis pas certain qu'il faille, de manière générale, inscrire les demandes de rapport dans la loi. Sur le fond, le Gouvernement ne manquera pas de vous apporter des éléments de réponse.

Je demande le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits.

D'ores et déjà, un état statistique précis de la scolarisation des enfants en situation de handicap est disponible sur le site du ministère de l'éducation nationale. Sont, en outre, suivis deux panels d'élèves, l'un depuis l'entrée à l'école primaire et l'autre depuis l'entrée au collège, afin de décrire et d'expliquer de manière plus qualitative les parcours, les réussites aux examens ainsi que les diplômes obtenus.

Pour les données manquantes, un système d'information est en cours d'élaboration pour consolider celles concernant notamment les AESH. Quant aux données relatives à la pause méridienne et au temps périscolaire, elles ne pourraient être recueillies que par le biais d'une évolution des enquêtes actuelles, ces temps étant sous la responsabilité des collectivités locales.

L'engagement de Mme Sophie Cluzel, qui a fait faire un bond quantique à l'accueil des enfants en situation de handicap à l'école, ne fait aucun doute. Ce combat doit être poursuivi, notamment en s'assurant que ce que nous prévoyons dans les textes se reflète sur le terrain. Les moyens, et donc les capacités d'accueil et de suivi, ont par ailleurs été renforcés de manière importante au cours des deux dernières rentrées.

S'agissant de la pause méridienne et du temps extrascolaire, une décision du Conseil d'État est pendante et devrait intervenir d'ici à la fin de 2020, afin de lever une incertitude juridique.

Concernant les élèves en situation de handicap scolarisés dans des établissements français à l'étranger, le code de l'éducation précise que le respect des principes de l'école inclusive fait partie des critères d'homologation de ces derniers.

Un observatoire pour les élèves à besoins éducatifs particuliers a, par ailleurs, été créé en juin 2016, en lien avec la Mission laïque française (MLF). Il est chargé d'analyser, d'informer et de formuler des propositions en vue d'améliorer la scolarité des élèves concernés et de mettre en valeur les bonnes pratiques des établissements français à l'étranger. Il réunit les acteurs à échéance régulière, crée des outils et contribue à faire évoluer la réglementation dans le réseau qui doit, en outre, respecter la législation du pays d'accueil. Des états généraux se sont ainsi tenus à l'automne 2019, sous l'égide de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et de la MLF ; ils ont eu une forte audience. Cet observatoire joue précisément ce rôle de recueil des informations et produit des travaux mis à la disposition du public et du Parlement, consultables sur le site de l'AEFE.

Enfin, si les délais moyens de traitement des demandes par les MDPH au niveau national se sont avérés en 2018 conformes aux exigences des textes, les délais les plus longs restent insupportables. Le plan d'action « Ma MDPH 2022 » comporte un diagnostic des mesures d'amélioration des droits des personnes, mais également de simplification et d'appui à ces structures afin qu'elles répondent plus efficacement aux besoins des personnes concernées.

Je vais retirer ces amendements, car ils ne seraient pas adoptés. Il s'agit pourtant de simplification que les parents des élèves en situation de handicap attendent tout autant que des résultats. Dans ce champ du handicap, un chantier énorme nous attend.

Cet amendement d'appel tend à supprimer, au travers d'une demande de rapport, l'obligation d'installer une ligne de téléphone fixe au sein de chaque établissement recevant du public (ERP).

Il ne faut pas oublier la dimension économique de la simplification. En l'occurrence, cette obligation représente pour les 36 000 communes un coût annuel total de 43,2 millions d'euros investis dans des lignes téléphoniques qui, la plupart du temps, ne fonctionnent pas et qui utilisent, par ailleurs, toujours le cuivre dans un contexte de déploiement de la fibre.

Plus précisément, ces lignes fonctionnent mais elles ne sont pas utilisées.

Cet amendement d'appel nous interpelle une nouvelle fois sur des dispositifs kafkaïens ou ubuesques auxquels nous avons essayé, tout au long de la semaine, de mettre fin, dans la mesure où ils empêchent les Français d'avancer. Nous avons donc fait œuvre utile, et j'ai éprouvé beaucoup de plaisir à siéger aux côtés de chacun et de chacune d'entre vous.

Je suis, par ailleurs, toujours défavorable, par principe, aux demandes de rapport et donc à l'amendement.

Si je suis du même avis, une modification potentielle de la réglementation pourrait être étudiée dans le cadre de la réécriture de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation relative aux règles de construction qui sera finalisée au plus tard en juin 2021. Les arrêtés associés à ces dispositions pourraient également être modifiés à cette occasion. Aussi vous invité-je à vous rapprocher du ministère en charge du logement.

Je retire l'amendement, mais la démonstration est faite que nous avons encore du pain sur la planche.