Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du jeudi 17 septembre 2020 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée :
L'amendement vise à permettre aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de l'Autorité de la concurrence de dématérialiser leurs actes d'enquête.
