Intervention de Rémi Delatte

Réunion du jeudi 17 septembre 2020 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémi Delatte :

C'est le recteur qui donne l'autorisation. Dès lors que le maire, le procureur de la République et le représentant de l'État ont fait savoir au recteur qu'il n'y a pas d'opposition à l'ouverture de l'établissement, la boucle est bouclée.

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