Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je demande le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits.

D'ores et déjà, un état statistique précis de la scolarisation des enfants en situation de handicap est disponible sur le site du ministère de l'éducation nationale. Sont, en outre, suivis deux panels d'élèves, l'un depuis l'entrée à l'école primaire et l'autre depuis l'entrée au collège, afin de décrire et d'expliquer de manière plus qualitative les parcours, les réussites aux examens ainsi que les diplômes obtenus.

Pour les données manquantes, un système d'information est en cours d'élaboration pour consolider celles concernant notamment les AESH. Quant aux données relatives à la pause méridienne et au temps périscolaire, elles ne pourraient être recueillies que par le biais d'une évolution des enquêtes actuelles, ces temps étant sous la responsabilité des collectivités locales.

L'engagement de Mme Sophie Cluzel, qui a fait faire un bond quantique à l'accueil des enfants en situation de handicap à l'école, ne fait aucun doute. Ce combat doit être poursuivi, notamment en s'assurant que ce que nous prévoyons dans les textes se reflète sur le terrain. Les moyens, et donc les capacités d'accueil et de suivi, ont par ailleurs été renforcés de manière importante au cours des deux dernières rentrées.

S'agissant de la pause méridienne et du temps extrascolaire, une décision du Conseil d'État est pendante et devrait intervenir d'ici à la fin de 2020, afin de lever une incertitude juridique.

Concernant les élèves en situation de handicap scolarisés dans des établissements français à l'étranger, le code de l'éducation précise que le respect des principes de l'école inclusive fait partie des critères d'homologation de ces derniers.

Un observatoire pour les élèves à besoins éducatifs particuliers a, par ailleurs, été créé en juin 2016, en lien avec la Mission laïque française (MLF). Il est chargé d'analyser, d'informer et de formuler des propositions en vue d'améliorer la scolarité des élèves concernés et de mettre en valeur les bonnes pratiques des établissements français à l'étranger. Il réunit les acteurs à échéance régulière, crée des outils et contribue à faire évoluer la réglementation dans le réseau qui doit, en outre, respecter la législation du pays d'accueil. Des états généraux se sont ainsi tenus à l'automne 2019, sous l'égide de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et de la MLF ; ils ont eu une forte audience. Cet observatoire joue précisément ce rôle de recueil des informations et produit des travaux mis à la disposition du public et du Parlement, consultables sur le site de l'AEFE.

Enfin, si les délais moyens de traitement des demandes par les MDPH au niveau national se sont avérés en 2018 conformes aux exigences des textes, les délais les plus longs restent insupportables. Le plan d'action « Ma MDPH 2022 » comporte un diagnostic des mesures d'amélioration des droits des personnes, mais également de simplification et d'appui à ces structures afin qu'elles répondent plus efficacement aux besoins des personnes concernées.