Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Même avis. Le ministère de la justice travaille à la simplification de l'injonction de payer. Il va généraliser sa dématérialisation, qui s'est déjà largement développée devant le tribunal de commerce entre professionnels. Il va aussi simplifier par décret, avant la fin de l'année, les conditions d'apposition de la formule exécutoire sur l'injonction de payer, laquelle permet entre professionnels la délivrance d'un titre exécutoire très rapidement, avec un haut degré de sécurité juridique. Nous sommes donc en train d'apporter des réponses au problème soulevé par vos amendements.