Intervention de Rémi Delatte

Cet amendement ainsi que le n° 191 à venir visent à simplifier le recouvrement de créances entre professionnels. On estime à 25 % le nombre de défaillances d'entreprises dues à des retards ou à des défauts de paiement, et cela représente chaque année 56 milliards d'euros. Dans le cas d'une créance non contestée par le débiteur, les délais de recouvrement s'élèvent en moyenne à quatre mois et demi. Dès lors qu'une créance n'est pas contestée, le greffier devrait pouvoir apposer sur la facture, après un délai d'un mois, la formule exécutoire, sans attendre l'intervention du juge.