Intervention de Laure de La Raudière

Il s'agit de demandes de rapports au Gouvernement, relatifs à l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans leur scolarité. Même si celui-ci relève du domaine réglementaire, il représente pour les parents une lourde charge administrative qui s'ajoute à la charge psychologique.

L'amendement n° 354 vise à obtenir un état statistique complet de la scolarisation des élèves en situation de handicap, de l'accompagnement assuré par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et permettant d'identifier les différences entre départements.

L'amendement n° 374 traite du problème crucial de l'accompagnement pendant la pause méridienne : du fait d'un vide juridique, on ne sait pas si la prise en charge de ces élèves incombe à l'État ou à la collectivité concernée. C'est péniblissime ! Leurs parents travaillent et ne peuvent l'assurer ; ils ne peuvent pas aller à la cantine sans accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), mais l'éducation nationale n'octroie pas de financement pour cette pause méridienne, et si les collectivités ne veulent pas le prendre en charge, enfants et parents se trouvent bien démunis.

L'amendement n° 425 concerne un rapport formulant des propositions afin que les élèves en situation de handicap scolarisés dans un établissement français à l'étranger et titulaires d'un droit à l'accompagnement puissent bénéficier d'un AESH.

Enfin, l'amendement n° 430 vise à détailler les délais d'instruction des dossiers, notamment ceux des enfants et des jeunes adultes de moins de 21 ans, dans chaque MDPH, afin de rendre possible la comparaison des procédures et donc de la réponse apportée aux parents.