Intervention de Laure de La Raudière

Je n'ai vraiment pas envie d'embêter le Gouvernement et je conviens que la mesure est d'ordre réglementaire. C'est pourquoi la rédaction que je propose est seulement une orientation et qu'elle complète un article relatif aux aménagements.

Je soulève ce problème depuis longtemps, en fait depuis que je suis députée. Je ne doute pas de la sincérité du Gouvernement, mais si le décret paraît bien à l'automne, cela ne mange pas de pain d'adopter aujourd'hui mon amendement, quitte à le supprimer en cours de procédure d'examen du texte.

Par ailleurs, l'adoption de mon amendement ne mettrait pas en défaut le Gouvernement. C'est dans cet esprit-là que je ne retire pas cet amendement.