Intervention de Guillaume Kasbarian

Si je comprends tout à fait la motivation de cet amendement, dans une perspective de moralisation de la commande publique, il soulève une première difficulté de forme, dans la mesure où l'extension des cas d'exclusion de la commande publique que vous proposez ne s'appliquerait pas à l'ensemble des marchés publics, laissant de côté les contrats de concession pour lesquels les motifs d'exclusion sont prévus par les articles L. 3123‑1 et suivants du code de la commande publique.

Sur le fond, le juge judiciaire peut déjà, sur le fondement de l'article 131‑39 du code pénal, prononcer une peine complémentaire d'interdiction à l'accès aux marchés publics, afin de sanctionner les personnes qui ont, par exemple, commis des infractions pénales en matière environnementale. Il s'agit de garanties d'individualisation et de proportionnalité de la peine, qui ont un effet dissuasif supplémentaire, en cas de poursuites pénales.

Demande de retrait ou avis défavorable.