Intervention de Guillaume Kasbarian

L'amendement vise à supprimer l'obligation, pour le service de l'État chargé de la réalisation d'études économiques en matière de commerce, d'établir une base de données relative au commerce de détail. L'application « Implantations des commerces de détail » (ICODE) a pour objectif de fournir des indicateurs statistiques contribuant à une connaissance locale des magasins de commerce de détail. Or ces informations sont déjà répertoriées par la direction générale des finances publiques et au sein des chambres de commerce et d'industrie.