Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L'article 32 prévoit que la limitation de durée n'est pas opposable à une administration qui détient des indices de manquement à toute obligation légale ou réglementaire, quelles que soient sa nature et sa gravité, afin de lui permettre d'examiner si ces indices correspondent ou non à un manquement. En cas de constatation d'un manquement à une obligation légale ou réglementaire, l'administration doit pouvoir poursuivre son contrôle, même si la durée cumulée de neuf mois est atteinte, afin d'être en mesure de sanctionner les manquements, quelle que soit leur gravité. Le lui permettre dans le seul cas d'indices de travail totalement ou partiellement dissimulé l'empêcherait d'assurer le respect d'autres lois et règlements.

En outre, de nombreux manquements graves ne sont pas couverts par l'amendement, notamment dans le domaine fiscal ou douanier. Ainsi, même un contribuable qui aurait commis une fraude fiscale ou douanière grave, et pour des montants élevés, pourrait opposer la limitation de durée à l'administration. Une telle situation ne me paraît pas adaptée aux circonstances et serait particulièrement choquante puisqu'elle créerait une inégalité devant la loi.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.