Intervention de Guillaume Kasbarian

Si mon avis est favorable et si j'entends les arguments développés par le Gouvernement au sujet de l'article 46 bis ajouté par le Sénat, il conviendra cependant de s'atteler prochainement à une nécessaire harmonisation des règles applicables au secret professionnel des professions juridiques réglementées afin d'éviter des dissymétries auxquelles la jurisprudence se voit aujourd'hui contrainte de remédier.