Intervention de Guillaume Kasbarian

La loi a prévu une expérimentation de quatre ans à compter de la promulgation de la loi ESSOC. J'entends vos arguments sur les premières remontées de terrain, mais pour revenir sur les modalités de l'expérimentation il faudrait qu'un bilan en soit fourni par le Gouvernement. L'article 32 de la loi ESSOC prévoit que l'expérimentation fasse l'objet d'une évaluation, notamment de son impact sur les délais administratifs, dont les résultats seront transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. On pourrait peut-être réduire la date de dépôt de l'évaluation en la prévoyant au bout de deux ans.

La dématérialisation des actes et procès-verbaux de la DGCCRF que nous venons de voter devrait permettre d'accélérer les temps de contrôle. Voilà pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.