Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cette solution avait été écartée lors de l'examen de la loi ELAN au motif qu'il existait déjà une offre suffisante de solutions pour les jeunes. Par ailleurs, lier services et contrat de bail fait courir le risque de dérives constatées dans les résidences­‑services dites de première génération, en matière de facturation. Enfin, le cadre juridique actuel sur les résidences‑services s'applique quel que soit le public. Une spécialisation n'est donc pas nécessaire et le complexifierait sans plus‑value.

Avis défavorable.