Intervention de Damien Adam

L'article 32 de la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite « ESSOC », permettait d'expérimenter pendant quatre ans dans les régions Hauts‑de‑France et Auvergne-Rhône-Alpes une limitation de la durée des contrôles administratifs de tous ordres opérés dans les petites et moyennes entreprises. Pour un même établissement, la durée cumulée de contrôle ne peut dépasser neuf mois par période de trois ans.

Or le retour d'expérience fait état d'une difficulté engendrée par le deuxième alinéa dudit article 32 qui permet d'écarter la limitation de durée des contrôles s'il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire. Le présent amendement rend au texte son esprit initial en permettant d'écarter l'application de la limitation de durée seulement pour les manquements les plus graves, c'est-à-dire en cas d'indices précis et concordants de travail dissimulé.