Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L'ampleur des difficultés économiques et sociales rencontrées par les opérateurs économiques, particulièrement les petites et moyennes entreprises, fortement touchées par l'état de crise sanitaire, conduit le Gouvernement à simplifier la passation dérogatoire de certains marchés et à inscrire durablement au sein du code de la commande publique les dispositifs de soutien à l'économie et aux entreprises introduits par les ordonnances prises sur le fondement de l'habilitation de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

L'amendement cherche à atteindre trois objectifs.

D'abord, à simplifier la passation dérogatoire de certains marchés, en ajoutant l'intérêt général comme cas de recours possible à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence.

Ensuite, à faciliter l'accès des entreprises en difficulté aux contrats de la commande publique, en autorisant expressément les entreprises bénéficiant d'un plan de redressement à se porter candidates à ces contrats, en modifiant la rédaction de l'article L. 2195‑4 du code de la commande publique, afin d'y faire apparaître l'interdiction faite à l'acheteur de mettre en œuvre son pouvoir de résiliation de plein droit au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

Enfin, il vise à réserver une partie de l'exécution des marchés globaux – 10 % au moins – aux PME et aux artisans, laquelle sera un critère d'évaluation de la qualité de l'offre.