Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Si je suis du même avis, une modification potentielle de la réglementation pourrait être étudiée dans le cadre de la réécriture de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation relative aux règles de construction qui sera finalisée au plus tard en juin 2021. Les arrêtés associés à ces dispositions pourraient également être modifiés à cette occasion. Aussi vous invité-je à vous rapprocher du ministère en charge du logement.