Intervention de Émilie Cariou

Réunion du jeudi 17 septembre 2020 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

Quand vous préparez votre texte, vous passez forcément par une analyse juridique. On ne vous demande pas un scoop ! J'ai bien noté votre réponse : « Débrouillez‑vous pour valider ! » On verra si le Conseil constitutionnel sera saisi ou non… Quand on ne passe pas devant le Conseil d'État, le minimum est de donner des sécurités juridiques aux parlementaires. Vous ne voulez pas le faire, soit !

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