Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le secret professionnel est inhérent à la profession d'avocat et sert à protéger, en toutes circonstances, la relation de confiance entre un avocat et son client. Lorsqu'un avocat échange avec un autre professionnel, quand bien même celui-ci est également soumis au secret professionnel, pour le compte d'un client commun, leur échange ne bénéficie pas de la confidentialité et de la protection du secret professionnel des avocats. Cette règle revêt une importance particulière en matière d'enquête : les correspondances échangées entre un avocat et ces professionnels peuvent être saisies, chez le client comme chez l'avocat, sans que puisse être invoqué le secret professionnel.

L'article 46 bis remet en cause cette règle au seul profit des conseils en propriété industrielle, notamment au sein des sociétés pluri-professionnelles d'exercice. Objectivement, rien ne justifie une telle dérogation, d'autant que les conseils en propriété industrielle ne sont pas les seuls à pouvoir constituer de telles sociétés avec des avocats. En effet, les textes relatifs à l'interprofessionnalité visent également les experts-comptables, qui disposent d'informations de nature tout aussi confidentielle, et les officiers publics et ministériels. Avant d'être appliqué, le dispositif prévu à l'article 46 bis doit faire l'objet d'une véritable analyse de son impact, en particulier sur les pouvoirs d'enquête des autorités judiciaires ou administratives.

Nous retrouvons, là encore, le problème des amendements, d'origine gouvernementale ou parlementaire, dont on ne connaît pas vraiment l'impact. D'où la demande de suppression de l'article 46 bis.