Intervention de Agnès Pannier-Runacher

La direction générale de l'enseignement scolaire a lancé un groupe de travail qui réunit les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Ce groupe de travail a contribué à l'élaboration d'un projet de décret, complété par une circulaire et des formulaires nationaux qui préciseront les modalités de la procédure. Ce décret, qui sera publié à l'automne 2020, est en cours de consultation, donc accessible. Le deuxième alinéa de l'article prévoit que la demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance. Cette question va donc être couverte par ledit décret en cours de consultation. Tel qu'il est rédigé aujourd'hui, le texte est plus protecteur que le vôtre puisque la demande peut être faite jusqu'à la date d'inscription.

Quant au délai de réponse, il respecte les contraintes calendaires et la réponse est toujours motivée.

Je demande le retrait de l'amendement.