Intervention de Damien Adam

Cet amendement de « service après censure » propose de rétablir l'article 110 de la loi d'orientation des mobilités, censuré par le Conseil constitutionnel qui l'a considéré comme un cavalier législatif.

Cet article vise à libéraliser le marché des pièces détachées visibles pour l'automobile, au bénéfice tant du pouvoir d'achat des consommateurs que de la compétitivité des équipementiers de la filière automobile. Concrètement, les dessins et modèles concernant les rétroviseurs, les pièces de vitrage, d'optique ou la carrosserie d'origine ne seraient plus la propriété exclusive des constructeurs automobiles mais pourraient être utilisés par n'importe quel fabricant pour produire et vendre les pièces aux particuliers.

Enfin, pour les autres pièces de carrosserie, il était prévu de faire tomber les dessins et modèles dans le domaine public au bout de dix ans et non vingt-cinq ans, comme aujourd'hui.