Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il s'agit d'étendre aux marchés publics conclus avant le 1er avril 2016 le dispositif de modification des contrats en cours d'exécution prévu par le code de la commande publique, à l'instar des contrats de concession conclus avant le 1er avril 2016. En vertu du II de l'article 20 de l'ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, les dispositions de ce code relatives à la modification des contrats ont été rendues immédiatement applicables aux contrats de concession conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016. En revanche, les modifications des marchés publics et des contrats de partenariats antérieurs au 1er avril 2016 demeurent régies par les textes en vigueur avant le 1er avril 2016.

À l'instar du régime applicable aux contrats de concession, l'amendement vise à étendre à l'ensemble des contrats répondant à la définition d'un marché public, au sens de la commande publique – marchés, marchés de défense ou de sécurité, contrats de partenariat et autres marchés complexes –, conclus avant le 1er avril 2016, le dispositif de modification des contrats en cours d'exécution prévu actuellement par le code de la commande publique. Cette mesure permet aux marchés publics antérieurs au 1er avril 2016 de bénéficier de nouvelles dispositions favorables en matière de modifications sans publicité ni mise en concurrence, de modifications pour l'achat de prestations complémentaires ou de modifications rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir.