Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Dans le cadre des règles européennes, il est difficile de faire une note disant qu'on est bien dans le code des marchés. Je pourrais éventuellement demander une étude d'impact, mais une note pour affirmer que nous avons bien respecté la directive sur la commande publique, je ne vois pas bien ce que je mettrais dedans. Vous savez tous que j'ai toujours associé les parlementaires à mes travaux, sur ce texte comme sur tous les autres.