Intervention de Émilie Cariou

Réunion du jeudi 17 septembre 2020 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

Je vous parle d'une analyse juridique. Jusqu'à preuve du contraire, il y a encore une hiérarchie des normes qu'il nous faut respecter. Ce serait bien de disposer d'une note juridique pour être sécurisés. Par exemple, ce matin, M. le ministre Adrien Taquet a dit qu'il allait associer les parlementaires à ses travaux et les informer. Je vous demande simplement un éclairage.

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